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Nouveau prêt avance mutation à taux zéro pour le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique : le décret et l'arrêté sont parus

Délai de forclusion pour l'exercice du droit à déduction

La taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance est conforme à la Constitution

Protocole d'accord préélectoral : il ne peut être contesté ni par un syndicat l'ayant signé ou ayant présenté des candidats sans réserves, ni par les candidats ou élus de sa liste

L'accident survenu pendant la pause déjeuner du télétravailleur est-il un accident du travail ?

Attribution gratuite d'actions n'ouvrant pas droit au régime de faveur : à quelle date évaluer l'avantage soumis à cotisations ?